Vente Voiture Controle Technique Plus De 6 Mois
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Controle technique moins de 6 mois obligatoire.
Vente voiture controle technique plus de 6 mois. Oui vous pouvez vendre une voiture sans controle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez a un garage ou a un concessionnaire. Il est en effet impossible de ventre une voiture doccasion sans controle technique a jour. 01 septembre 2008 153536 bonjour je voudrais acheter une 800 dont le controle technique est encore. La cession dun vehicule de plus de quatre ans doit etre en effet accompagnee dun ct de moins de six mois article r323 22 du code de la route.
Le controle technique est il obligatoire pour la vente dun vehicule. Cette regle sapplique. Achat controle technique plus de 6 mois legale ou pas lu 21578 fois stagg 7576. Le dernier controle technique de votre voiture a ete realise en novembre 2013 cest a dire il y a plus de 6 mois.
Dans le cas ou vous vendez ou achetez un vehicule doccasion de plus de 4 ans le dernier controle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. Celui ci prouve que le controle technique a bien ete etabli depuis moins de 6 mois. Il nest en revanche pas obligatoire deffectuer la contre visite ou les reparations preconisees. Pour pouvoir vendre un vehicule de plus de 4 ans un controle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Je roule en promene couillon407 et jai honte. Vous devrez donc faire un nouveau controle technique pour vendre votre automobile. Il doit lui remettre un proces verbal de controle technique. Controle technique pour vente de voiture.
A chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir a lacquereur les preuves de la validite du controle technique. Dans le cas contraire lacheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte grise a la prefecture. Achat controle technique plus de 6 mois legale ou pas le. En outre quel que soit lage de lauto.
Il fournit aussi. Si le vehicule doit passer en contre visite il ne peut etre vendu que dans le delai de deux mois apres la visite initiale. En cas de vente dune voiture le vendeur doit donner a lacheteur le proces verbal du controle technique davant vente.
