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Passe ce delai vendre une voiture sans controle technique a un particulier nest pas possible meme en cas de don car ce document est indispensable pour limmatriculation.
Vente voiture sans ct. Lors de la vente dun vehicule doccasion la preuve que le controle technique a ete effectue dans les 6 derniers mois est souvent exigee. Oui vous pouvez vendre une voiture sans controle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez a un garage ou a un concessionnaire. Cependant dans certains. Vente dune voiture sans controle technique.
Dans le cas de la vente a un garage ou concessionnaire vous navez pas de ct a faireil est possible dans ce cas de vendre une voiture en letatcela est pratique notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Vendre une voiture sans ct. Ainsi lacheteur ne pourra pas pretendre ulterieurement quil ignorait letat de votre voiture. Cest alors a lacheteur de le faire realiser quand arrive la date des 4 ans du.
Vente de vehicule sans controle technique. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modele en quelques secondes et prendre un rendez vous dans les. Passer le controle technique obligatoire avant la vente dun vehicule de plus de 4 ans. On remarque que cest regulierement a ce moment la que les conducteurs vendent leur voiture afin deviter le controle.
Un defaut de controle technique vous expose a une amende forfaitaire de 135. Cas de dispense du controle technique. Il est possible de vendre une voiture doccasion de moins de 4 ans sans controle technique. Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas etre vendue sans controle technique.
Vendre votre voiture a une casse ou a un professionnel. Votre auto devra etre vendue a un concessionnaire ou a un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le controle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que vehicule doccasion. Cest possible vendre sa voiture sans controle technique est tout a fait possible et legal a une seule condition. Pour vendre votre voiture en letat sans risque deux solutions soffrent donc a vous.
Il possible de vendre une voiture sans ct si cette derniere est agee de moins de 4 ans. Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquereur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente. Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans ct ou vendue en letat sur la carte grise. En effet ce papier prouvant que tout est bien en regle est necessaire a lacheteur pour faire immatriculer son vehicule et obtenir sa nouvelle carte grise.
