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Acte de vente voiture belgique. Le changement de proprietaire dun vehicule immatricule en dernier lieu au luxembourg necessite de la part du vendeur personne privee laccomplissement dun certain nombre de demarches peu importe si lacheteur est un resident ou un non residentcette fiche dinformation vise surtout le particulier qui vend un vehicule automoteur a un autre particulier ou a un. Contrat de vente type voiture doccasion le vendeur madame monsieur. Telecharger et previsualiser 1 page au format pdf de contrat de vente du vehicule entre particuliers belgique doc. 830 kb pdf.
Wwwautoscout24be livraison de la voiture le certificat de conformite le certificat de visite au controle technique lacheteur confirme quil a recu. Le formulaire 15776 nest pas le seul document a fournir au moment de la vente du vehicule. Si la cession porte sur un deux roues vous devez consulter vos. Telecharger le modele dacte de vente.
Les plaques dimmatriculation belges etant attribuees au proprietaire du vehicule il sera necessaire dobtenir des. Contrat de vente dune voiture doccasion privee. En tant que particulier vous ne devez pas compter de tva lors de la vente dun vehicule. Publie par jonathan luck.
Information centralisee sur limpact au niveau federal. Cette liste concerne les ventes de voitures. Le certificat de cession doit etre rempli par lancien proprietaire et le nouveau proprietaire puis signe par les 2 parties. Pour ce faire il doit deposer la plaque dans la boite prevue a cet effet aupres de la div a bruxelles ou dans une des antennes regionales.
La plaque dimmatriculation etant personnelle en belgique le vendeur devra proceder a la radiation de la plaque du vehicule vendu aupres de la div direction pour limmatriculation des vehicules endeans les 4 mois de la vente. Dans tous les cas pour circuler en france un vehicule acquis a letranger doit etre conforme aux regles de securite et de construction prevues par le code de la route. Vos droits en tant que voyageur dans lunion europeenne. Le vendeur confirme quil a recu.
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