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Ces constats amiables daccident automobiles sont valables dans toute leurope.
Papier constat voiture. Si lautre conducteur pretexte labsence dun constat papier pour ne pas remplir ce document immediatement vous pouvez utiliser lapplication mobile e constat pour faire un constat amiable en ligne. Le site pour savoir comment etablir un constat amiable en toute simplicite. Le constat amiable daccident automobile vous est obligatoirement remis par votre assureur au moment de la souscription du contrat dassurance auto soit sous forme de papier soit sous forme electronique. Telechargez votre constat au format pdf et imprimez le afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin afin de permettre aux assureurs des deux parties de determiner la responsabilite du conducteur du vehicule fautif qui a cause les dommages a lautre conducteur dans des circonstances a determiner.
Il est essentiel de completer correctement ce document qui permet aux assureurs de regler rapidement le sinistre. Names addresses and tel. Chaque conducteur doit faire parvenir a sa compagnie dassurance un exemplaire du constat amiable par courrier recommande de preference dans les 5 jours suivants laccident. Le constat co signe sur le moment doit toujours etre privilegie.
Cest a la compagnie dassurance de le faire. Un constat daccident europeen vierge si vous etes implique dans un accident de circulation alors que vous conduisez votre vehicule vous devez completer un constat daccident europeen. Telecharger le constat propose par lelynx. Exact location 3 blesses meme legers injuryes even if slight oui non yes no 4 degats materiel a des property damage temoins.
Attention le constat amiable nest pas un moyen pour lun des deux automobilistes de reconnaitre sa responsabilite. Noms adresses et tel witnesses. Il vous suffit de les imprimer et de les stocker dans la boite a gant de votre voiture pour etre pret le moment venu a coucher sur papier avec lautre conducteur les circonstances de laccroc. En cas de remise en mains propres un recepisse en guise de preuve de depot doit etre demande.
